État civil

Conditions de délivrance des actes dressés à Craponne-sur-Arzon :

Actes de naissance et mariage : toute personne majeure ou émancipée peut obtenir une copie intégrale de son acte sur présentation d’une pièce d’identité et du livret de famille si besoin. Les grands-parents, parents, enfants, conjoints, représentants légaux peuvent également obtenir une copie intégrale de l’acte. Les extraits sans filiation (sans indication des père et mère) peuvent être délivrés à tout requérant à condition d’indiquer le nom, le prénom et la date de naissance.

Actes de décès : les copies sont délivrées à tout requérant sur indication du nom, prénom et date de décès.

Demandes de copies d’actes :

• par courrier avec enveloppe timbrée à l’adresse du demandeur pour le retour
• en mairie aux heures d’ouverture
• par mail à etatcivil@craponnesurarzon.fr en précisant les informations contenues dans le formulaire disponible

En cas de divorce, de vol, de destruction ou de perte du livret de famille d’époux, vous pouvez obtenir un second livret auprès de la mairie du lieu du mariage, en faisant la demande à la mairie de votre domicile (y joindre une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile).

En cas de perte de Livret de famille parent non marié, même procédure mais auprès de la mairie de naissance du 1^er enfant.

Un pacte civil de solidarité (Pacs) est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention avant d’enregistrer votre Pacs peut être enregistré en mairie.

Le Pacs que vous avez signé est dissout en cas de séparation, à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2. Il est dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique.

Il est possible de changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation (nom de votre père, ou nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents).

Le changement de prénom est possible sous certaines conditions.

Le mariage est célébré à la mairie du domicile ou de résidence de l’un des futurs époux ou de l’un de leurs parents.

Constitution du dossier :
Les futurs époux peuvent se rendre en mairie pour obtenir le dossier où sont indiquées toutes les pièces à fournir, ou bien le télécharger en ligne en n’imprimant que les formulaires à remplir. Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous et nécessite la présence obligatoire des deux futurs époux.

L’acte de reconnaissance détermine la filiation et l’autorité parentale entre l’enfant et ses parents non mariés. L’acte de reconnaissance peut s’établir dans n’importe quelle mairie, à n’importe quel moment, avant ou après la naissance. L’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle.
En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle.

Reconnaissance avant la naissance (sur rendez-vous)

Reconnaissance par le père avant la naissance : l’enfant portera le nom du père en l’absence de déclaration de choix de nom

Pièces à fournir :

• Formulaire complété
• Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, carte de séjour, passeport …)
• Livret de famille ou acte de naissance si possible
• Justificatif de domicile récent au nom du père

Reconnaissance après la naissance, par le père uniquement

Pièces à fournir :

• Formulaire complété
• Acte de naissance de l’enfant
• Acte de naissance du père ou livret de famille
• Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, carte de séjour, passeport…)
• Justificatif de domicile récent de moins d’un an

Le parrainage civil ou baptême civil n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé. Le parrainage civil n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n’ont pas de valeur au regard de la loi. Il s’agit d’une cérémonie symbolique et laïque qui vise à célébrer la naissance d’un enfant.

Pour le jeune français ou la jeune française à partir de 16 ans, à la condition de vivre en France.

Justificatifs à fournir :

• Carte nationale d’identité ou du passeport du jeune (en cours de validité)
• Livret de famille (pages des parents du jeune même si elles sont vides, page où apparaît le jeune, pages de tous ses frères, soeurs, demi-frères, demi-soeurs).